En concluant une clause de mobilité géographique au moment de son embauche, ou ultérieurement par le biais d’un avenant, un salarié accepte par avance de changer son lieu habituel de travail. Par ce biais, un employeur peut ainsi imposer à un salarié une mutation géographique sans que ce dernier puisse lui opposer la modification de son contrat de travail.

Pour les salariés (généralement cadres) qui travaillent dans une entreprise appartenant à un groupe de sociétés, cette clause de mobilité peut prendre la forme d’une clause par laquelle ils acceptent leur mutation dans n’importe quelle autre société du groupe.

Et alors que les clauses de mobilité intra-groupe sont assez répandues dans la pratique, la Cour de cassation vient toutefois de remettre en cause leur validité dans un arrêt rendu à la fin du mois de septembre dernier. En effet, selon les magistrats, toute clause de mobilité aboutissant à ce qu’un salarié accepte par avance de travailler pour un nouvel employeur est nulle.

À noter : pour les mêmes raisons, une clause de mobilité organisant une mutation au sein d’une même unité économique et sociale (UES) est aussi en principe nulle.

Article du 04/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010