| Le contrat unique d’insertion est désormais applicable !
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009, JO du 26Circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009
Pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes adultes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, les pouvoirs publics permettent aux employeurs de recourir à plusieurs formules de contrats « aidés ». Mais les dispositifs existants ayant été jugés trop nombreux, un cadre unique pour l’insertion professionnelle des personnes en difficulté a été mis en place depuis le 1er janvier 2010 : le contrat unique d’insertion (CUI).
Ce CUI peut, en pratique, prendre 2 formes différentes :
- la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand (par exemple, des collectivités territoriales, ou associations…) ;
- ou bien celle d’un contrat-initiative emploi (CIE) lorsqu’il s’agit d’employeurs du secteur marchand (en l’occurrence des employeurs remplissant certaines conditions dont notamment celle d’entrer dans le champ d’application de l’assurance chômage).
Quelques aménagements étant apportés à ces deux formes de contrats.
Précision :
bien que deux volets continuent d’exister, le contrat est quand même « unique » puisque chaque employeur, selon son secteur d’activité, n’a qu’une seule forme de contrat à sa disposition.
Du coup, les contrats d’avenir et les contrats insertion-revenu minimum d’activité (Cirma) sont supprimés. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2010 restent quand même en vigueur jusqu’à leur terme, sans pouvoir être renouvelés. Tout renouvellement nécessite en effet de conclure une nouvelle convention prenant la forme d’un CUI. L’administration ayant précisé qu’il est alors tenu compte de la durée de la précédente convention pour déterminer celle de la convention de CUI, et que les anciens paramètres de la convention (le taux de l’aide financière par exemple) sont, dans la mesure du possible, maintenus.
À noter :
dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat unique d’insertion n’est pas encore applicable. Son entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2011 au plus tard.
Article du 08/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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