SOCIAL Un nouveau site dédié aux élections professionnelles Un nouveau site consacré aux élections professionnelles vient d’être lancé par le ministère du Travail. Il permet notamment aux entreprises de bénéficier d’une aide à la saisie des procès-verbaux de leurs élections professionnelles (élections des délégués du personnel, des représentants au comité d’entreprise ou des membres de la délégation unique du personnel). Ainsi, grâce à une interface dédiée, (...)

FISCAL Modification des taxes annexes à la contribution économique territoriale Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, qui étaient annexes à cet impôt, sont modifiées.(...)

JURIDIQUE Obligation d'adhérer à une association de commerçants Les juges viennent de rappeler que la clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n’est pas valable.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2010 0,65 %