SOCIAL Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire Dernièrement, les magistrats ont dû se prononcer sur la situation d’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir, sans son accord, augmenté la partie fixe de sa rémunération, et plafonné son potentiel annuel de primes.(...)

FISCAL Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : acompte au 15 septembre En principe, les entreprises exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. (...)

JURIDIQUE Dommages causés à l'environnement : responsabilité renforcée des sociétés mères L’une des dispositions de la loi Grenelle II portant engagement national pour l’environnement prévoit qu’une société mère peut désormais être condamnée en justice à participer financièrement à la remise en état du ou des sites (répertoriés en tant qu’installations classées pour la protection de l’environnement) qui ont été exploités par sa filiale en cours de liquidation judiciaire ou liquidée.(...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 1er trim. 2010 Baux commerciaux : 1 508 Pourcentage de progression sur 3 ans : +8,88 % Pourcentage de progression sur 1 an : +0,33 %