SOCIAL Nullité des clauses de mobilité intra-groupe En concluant une clause de mobilité géographique au moment de son embauche, ou ultérieurement par le biais d’un avenant, un salarié accepte par avance de changer son lieu habituel de travail. Par ce biais, un employeur peut ainsi imposer à un salarié une mutation géographique sans que ce dernier puisse lui opposer la modification de son contrat de travail. Pour les salariés (généralement (...)

FISCAL Déclaration de paiement de revenus mobiliers Le 15 février dernier, vous avez dû transmettre à l'administration fiscale vos déclarations « IFU » (imprimé fiscal unique) qui récapitulent l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers que vous avez versés en 2009. Et vous êtes peut-être passé à côté de la nouvelle obligation de la loi de finances rectificative pour 2009 qui impose à un plus grand nombre d'entreprises de procéder à cette formalité (...)

JURIDIQUE Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu’il détient dans le capital de sa société. S’il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés. S’il possède 50 % ou moins (gérant égalitaire ou minoritaire) et s’il est rémunéré, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Pour (...)

CHIFFRES CLÉS Plafond de la Sécurité Sociale 2010 Plafond annuel : 34 620 € Brut mensuel : 2 885 € Brut horaire (1) : 22 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures